TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B A, représenté par Me Zoleko, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la jonction avec le recours introduit par le requérant ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - son recours est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, le recours de M. A est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Gazeau, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L.922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans ces cas prévus aux 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " 
 2. Aux termes de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ". Aux termes de l'article R. 615-6 de ce code : " Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision () ". Selon l'article R. 921-3 de ce code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 922-9 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision relevant du présent titre, l'étranger est retenu ou détenu, sa requête en annulation de cette décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef de l'établissement pénitentiaire. Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif ". 
 3. En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 11 avril 2025, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a été notifié à M. A le 14 avril 2025, à 11 heures 45, alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Nice. Cette notification, qui comprenait l'indication des voies et délais de recours et mentionnait que, " si vous êtes placé en détention, le recours contre la décision administrative peut être introduit auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ", a fait courir le délai de sept jours prévu par les dispositions précitées. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice que le 22 avril 2025 à 20 heures 28, soit après l'expiration du délai de recours contentieux. Si le requérant soutient qu'aucune circonstance ne justifie un délai de recours de sept jours, que la date de notification est ignorée et que plusieurs jours fériés ou ouvrables ont contribué à la prolongation du délai de recours, il résulte cependant des dispositions citées au point 2 que le délai de recours dont disposait M. A, alors placé en détention, pour contester l'arrêté du 11 avril 2025, était un délai de sept jours à compter de sa notification qui a eu lieu le 14 avril 2025 à 11 heures 45, lequel délai n'est pas un délai franc, et qui se décompte d'heure à heure sans recevoir aucune prorogation. Il suit de là que la requête de M. A est tardive. Elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, être rejetée, en ce comprises ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Zoleko.  
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nice, le 25 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 D. Gazeau 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,