TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, M. A... C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le ministre de l’éducation nationale l’a classé à compter du 1er septembre 2024 au 5ème échelon de son grade de professeur agrégé de classe normale avec une ancienneté de 11 mois et 9 jours, en tant que cet arrêté ne procède pas à la reprise de ses services accomplis dans le secteur privé.   
  
Il soutient qu’il apparaît que son expérience professionnelle dans le secteur privé en tant qu’apprenti, n’a pas été prise en compte dans le calcul de son ancienneté.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) » .  
 
2. Dans sa requête, M. C... se borne à soutenir que son expérience professionnelle dans le secteur privé en tant qu’apprenti, n’a pas été prise en compte dans le calcul de son ancienneté, sans toutefois assortir ce moyen de précisions, en droit, permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, dès lors que la requête ne comporte qu’un moyen manifestement non assorti de précision permettant d’en apprécier le bien-fondé, et en l’absence de tout autre moyen invoqué avant l’expiration du délai de recours contentieux, susceptible de remettre en cause la légalité de l’acte contesté, il y a lieu de rejeter la requête de M. C... en application des dispositions précitées au point 1 du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
Fait à Toulon, le 5 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
   
Signé  
  
  
M. B... 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,  
La greffière.