TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. B A, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Bouches-du Rhône de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou à défaut une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est dans l'attente de la signature d'un contrat de travail qu'il ne peut signer faute d'attestation de prolongation ; 
 - la prise en charge au CHRS prend fin le 12 avril 2025 ; 
 - sans revenu régulier il n'est pas en mesure de prétendre à un autre logement ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au logement ; 
 - les agissements de la préfecture méconnaissent les dispositions de l'article R. 311-6 du code de l'entrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 26 février 2025 au 25 mai 2025 a été transmise au requérant ainsi qu'une nouvelle convocation à se présenter afin de procéder à sa prise d'emprunte le 28 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la tenue de l'audience publique du 27 février 2025 à 14 heures.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Marcon, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Pecchioli, juge des référés ;  
 - les observations de M. A qui déclare se désister de sa requête ayant obtenu satisfaction. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sierra-léonais né le 7 août 1988 a obtenu un titre de séjour étranger malade qui a expiré le 15 juin 2024. Le 22 mai 2024, il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour laquelle est en cours d'examen. Il a bénéficié de plusieurs attestations de prolongation d'instruction, la dernière ayant expiré le 31 décembre 2024. Dans sa requête, il demandait au juge des référés d'enjoindre au préfet des Bouches-du Rhône de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou à défaut une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2. Lors de l'audience, M. A demande se désister de sa requête expliquant avoir obtenu satisfaction. 
 3. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 28 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.-L Pecchioli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502210