TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme A... B..., représentée par  
Me Kovac, demande au tribunal : 
 
 
1°) de condamner la commune de Villemanoche à lui payer la somme de 10 000 euros, au titre du préjudice résultant du refus de son maire de faire usage de ses pouvoirs de police, somme assortie des intérêts de droit à compter de la notification de la demande indemnitaire préalable ; 
 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Villemanoche, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’effectuer les travaux nécessaires sur la parcelle ZK n° 274 ; 
 
 
3°) d’assortir l’injonction d’une astreinte fixée à 150 euros par jour de retard, à compter d’un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions de l’article L. 911- 3 du code de justice administrative ; 
 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Villemanoche la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Villemanoche.  
 
 
Fait à Dijon, le 12 mai 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,