TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Rozenberg, demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner la suspension, sans délai, de l’exécution de l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français peut être exécuté à tout moment, en l’absence de recours suspensif et alors même qu’interviendrait une assignation à résidence ; 
- l’arrêté pris à son encontre porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où il est entré sur le territoire alors qu’il n’était âgé que de dix ans, son frère est en situation régulière, il a une fille présente sur le territoire, il n’a plus de famille en Haïti et il justifie d’une insertion professionnelle notamment par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée en janvier 2024 ; 
- l’arrêté porte également une atteinte grave et manifestement illégale à son droit, garanti par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants dans la mesure où, en cas de retour à Haïti, il serait exposé à une violence d’une intensité exceptionnelle ; 
- en cas de renvoi dans son pays d’origine avant l’audience, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif tel que protégé par les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.    
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la condition de l’urgence est présumée ; 
- il n’est pas porté atteinte au droit du requérant de mener une vie privée et familiale dès lors qu’il ne justifie pas d’une intégration stable sur le territoire et qu’en dépit de l’ancienneté de sa présence sur le territoire, sa vie privée et familiale n’est pas suffisamment constituée ; 
- sa présence sur le territoire constitue une menace pour l’ordre public ; 
- il n’est pas porté atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants puisqu’il ne démontre pas qu’il disposerait de réelles attaches dans le département de Port-au-Prince ni qu’il ne pourrait pas rejoindre une autre partie du territoire qui ne connaît pas une situation de violence aveugle d’une intensité exceptionnelle. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Topsi, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 15 décembre 2025 à 15 heures en présence de Mme Metellus, greffière d’audience, Mme Topsi a lu son rapport et entendu les observations de Me Rozenberg, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans la requête. 
 
Le préfet de la Guyane n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ressortissant haïtien, né en 1992, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2002. Par un arrêté du 11 décembre 2025, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, sans délai, à destination de son pays d’origine ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par sa requête, M. A... demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 
 
Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  
 
4. En premier lieu, eu égard au placement en rétention de M. A..., à l’imminence de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre et à l’absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
  
 5. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
  
 6. M. A... déclare être entré irrégulièrement sur le territoire en 2002 alors âgé de dix ans. Il est célibataire et père d’une fille née le 5 mai 2023. Si le requérant expose qu’il contribue à son entretien et son éducation en produisant des justificatifs de virement datés du mois de novembre 2024 et du mois de juin 2025, il résulte de l’instruction qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Cayenne, très récemment, le 10 septembre 2025 et incarcéré au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, pour des faits de violence suivie d’incapacité par une personne ayant été concubin, aggravée par deux circonstances, à savoir, une violation de domicile et le non-respect d’une précédente interdiction judiciaire prononcée à titre de peine, à l’encontre de la mère de sa fille. A la date de la présente ordonnance, M. A... ne justifie pas d’une insertion socioprofessionnelle stable sur le territoire. Dans ces conditions, l’arrêté en litige ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale. 
  
 7. En troisième lieu, le requérant a pu exercer son droit au recours en saisissant le juge des référés et présenter des observations lors de l’audience publique. Dans ces conditions, aucune atteinte à son droit au recours effectif garanti par les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n’est caractérisée. 
  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». 
  
 9. Il est constant que la situation en Haïti, notamment depuis le second semestre de l’année 2023, se caractérise par un climat de violence généralisée se traduisant notamment par des affrontements opposant des groupes criminels armés entre eux et ces groupes à la police haïtienne et que cette violence atteint, à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, un niveau d’une intensité exceptionnelle, entraînant un grand nombre de victimes civiles. M. A... est né dans la ville de Carrefour, située dans le département de l’Ouest, dans l’arrondissement de Port-au-Prince. Or, il ne résulte pas de l’instruction qu’il se serait établi ailleurs en Haïti lorsqu’il y a vécu jusqu’à l’âge de dix ans. Il n’est donc pas démontré que l’intéressé aurait vocation à rejoindre, une autre partie de son pays d’origine non caractérisée par une violence aveugle d’une intensité exceptionnelle et dans laquelle il aurait des attaches tant familiales que matérielles. Dans ces conditions, l’arrêté du 11 décembre 2025, en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de destination, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. A... de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants, en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l’exécution de l’arrêté du 11 décembre 2025 du préfet de la Guyane, en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de destination, doit être suspendue. 
  
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. B... A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 11 décembre 2025 est suspendue en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de destination.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C..., à Me Rozenberg et au préfet de la Guyane. 
 
Copie pour information sera adressée à la CIMADE et au service territorial de la police aux frontières. 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
Signé 
M. TOPSI  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier, 
Signé 
M-Y. METELLUS