TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme B... A..., locataire de la commune de Vimy, demande au tribunal d’intervenir dans le litige qui l’oppose à cette commune, relatif à des impayés de loyers.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Mme A..., locataire d’un logement appartenant à la commune de Vimy, saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à son bailleur. Ce litige relatif à un contrat de bail concernant un local appartenant au domaine privé de la commune relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu’être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Lille, le 16 octobre 2025. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
     Signé 
 
Eric Kolbert 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
La greffière,