TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. et Mme C... et B... A... soumettent au tribunal administratif un litige qui les oppose à leur établissement bancaire concernant l’obtention d’un prêt bancaire refusé sur le critère de l’âge. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. Les litiges nés des relations entre un établissement bancaire et ses clients, qui sont des relations de droit privé, relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Ainsi, la requête présentée par M. et Mme A... relative à un refus d’obtention d’un prêt bancaire doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. et Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C... et B... A.... 
 
 
 
 
Fait à Besançon, le 5 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier