TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. A... D... forme auprès du tribunal un recours indemnitaire à l’encontre de Mme E... C..., courtier en crédit immobilier, invoquant une faute professionnelle de la part de cette dernière. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). ». Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. ». Il ressort de cette disposition que le juge administratif ne peut être saisi que pour un litige contre une décision administrative. 
 
2. Par sa requête, M. D... fait état d’un litige qu’il rencontre avec un courtier en crédit immobilier. Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur un litige de droit privé, la requête de M. D..., qui n’est pas dirigée contre un acte administratif, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
La requête de M. D... est rejetée. 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D.... 
 
 
Fait à Limoges, le 16 Décembre 2025 
 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. B...