Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°2406177 du 30 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête déposée par M. A B sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 4 avril 2025 sous le n°2502223, constitue en réalité une demande d'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 30 janvier 2025 sous le n°2406177. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2502223 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2406177. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2502223 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. Fait à Bordeaux, le 19 juin 2025. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX Pour expédition conforme, La greffière
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3319 juin 2025Cette décision
ORTA_2502223_20250619
- TA10618 décembre 2025ORTA_2502223_20251218
- TA7824 avril 2026DTA_2406177_20260424
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