TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution du supplément d’impôt sur les revenus fonciers auquel il a été assujetti au titre des années 2021, 2022 et 2023.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que le supplément d’impôt n’est pas du ;  
- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés :  
d’un vice de forme en ce que la décision litigieuse n’est pas motivée en droit et en fait ; 
d’une erreur de droit ;  
d’une disproportion manifeste dès lors que la majoration de 3 000 euros est excessive.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
2. M. A... n’a introduit aucune requête au fond tendant à l’annulation d’une quelconque décision de la direction générale des finances publiques. Par conséquent, en l’absence de requête au fond distincte, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....   
 
 
Fait à Limoges, le 17 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
D. ARTUS   
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. C...