TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme A... B..., représentée par la Selarl Dehan & Schinazi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d’une part, à ce que les points retirés consécutivement à l’infraction du  
16 octobre 2023 soient crédités sur son permis de conduire et, d’autre part, au retrait de la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son titre de conduite ; 
 
2°) de créditer son permis de conduire des points retirés consécutivement à l’infraction du 16 octobre 2023. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le ministre de l’intérieur, qui informe le tribunal que les mentions relatives à l’infraction commise le 16 octobre 2023 ont été supprimées du dossier du permis de conduire de Mme B..., conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, Mme B..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle se désiste de la procédure. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Melun, le 20 février 2026. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière