TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France l’a déchue partiellement de ses droits à la dotation jeunes agriculteurs. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
En dépit d’une invitation à régulariser sa requête dont elle a accusé réception le 4 septembre 2025, la requérante n’a pas produit la décision qu’elle conteste, alors qu’elle ne fait valoir aucune impossibilité de se la procurer. Sa requête est donc manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la région des Hauts-de-France. 
 
 
Fait à Lille, le 3 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
D. Terme