TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 19 décembre 2025 et 5  janvier 2026, la société La Réunion Villes Propres (LRVP), représentée par Me de Metz-Pazzis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la procédure de passation menée par la communauté d’agglomération du Sud (CASUD) pour les lots 1 et 2 de l’accord-cadre à bons de commande ayant pour objet l’acquisition et la livraison de bacs roulants pour une période de quatre années ; 
 
2°) de mettre à la charge de la CASUD une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la sélection des offres a été effectuée sur la base d’un critère prix, pondéré à 40 % et qui s’est avéré décisif pour les deux lots, ayant fait l’objet d’une définition irrégulière dans le cadre du règlement de la consultation ; car l’appréciation du prix reposait sur un détail quantitatif et estimatif (DQE) qui, en faisant état de quantités identiques pour les deux lots géographiques alors que les besoins en bacs étaient très différents, présentait un caractère irréaliste de nature à empêcher l’identification de l’offre économiquement la plus avantageuse ;  
- le manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence ainsi commis par l’acheteur a été de nature à la léser. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 2 et 6 janvier 2026, la CASUD représentée par Me Gaspar conclut au rejet de la requête.et à ce que soit mise à la charge de la société LRVP une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Elle fait valoir que : 
- les manquements allégués ne sont pas caractérisés ; 
- la condition de lésion n’est pas remplie.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 janvier 2026 à 11 heures : 
- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
- les observations de Me de Metz-Pazzis, avocat de la société LRVP, qui confirme ses conclusions et moyens ; 
- les observations de Me Mulla substituant Me Gaspar, pour la CASUD, qui confirme les écritures en défense. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l’article L. 551-2 : « I - Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat (…). Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat (…) ». Aux termes de l’article L. 551-10 : « Les personnes habilitées à engager les recours (…) sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué (…) ».  
 
2. Suite à un appel d’offres lancé par la CASUD en septembre 2025 en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet l’acquisition et la livraison de bacs roulants pour une période de quatre années, la société LRVP s’est portée candidate pour les deux lots géographiques de ce marché, le lot 1 couvrant les communes du Tampon et de l’Entre-Deux et lot 2 les communes de Saint-Joseph et Saint-Philippe. Après analyse des offres, elle a été informée de son éviction le 10 décembre 2025 et de l’attribution des deux lots du marché à la société Otto Environnement, des notes égales ayant été attribuées aux deux candidats au titre du critère de la valeur technique, tandis qu’une note supérieure était attribuée à l’attributaire au titre du critère prix, lequel s’est avéré décisif. Par la présente requête, la LRVP demande au juge des référés précontractuels de constater l’irrégularité de la procédure menée par la CASUD, ladite procédure étant critiquée en ce qu’une méthode de notation non pertinente a été élaborée et mise en œuvre au titre du critère prix. En conséquence, elle demande l’annulation de la procédure dans son ensemble.   
 
3. L’acheteur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Ainsi, s’agissant du critère prix, la méthode de notation doit être regardée comme irrégulière lorsqu’elle se fonde sur l’élaboration, à l’intention des candidats, d’éléments quantitatifs substantiellement erronés en raison de leur caractère irréaliste, notamment lorsqu’il s’avère que de tels éléments figurent dans le détail quantitatif et estimatif (DQE) établi par l’acheteur en vue de la formulation des offres de prix. 
 
4. En l’espèce, il résulte de l’article 4 du règlement de la consultation que les critères de la valeur technique et du prix sont respectivement pondérés à 60 % et 40 % et que le prix des prestations est « apprécié au regard du montant total HT tel qu’il figure dans le détail quantitatif et estimatif ». Quant au DQE auquel renvoie ledit article 4 pour l’analyse concrète des offres au titre du critère prix, il mentionne, à chaque ligne correspondant à un modèle, des quantités de bacs à fournir rigoureusement identiques pour le lot 1 et le lot 2. Or il résulte de l’instruction que cette prévision d’acquisition en nombre égal pour chacun des deux lots ne correspond manifestement pas à la réalité des besoins prévisibles, d’une part, pour le territoire applicable au lot 1, qui concerne les communes du Tampon et de l’Etang-Salé comptant respectivement 82 000 et 7 000 habitants soit 89 000 habitants au total et, d’autre part, pour le territoire applicable au lot 2, qui concerne les communes de Saint-Joseph et Saint-Philippe comptant respectivement 39 000 et 5 000 habitants soit 44 000 habitants au total. L’important écart susceptible d’être constaté entre les besoins en nouveaux bacs du lot 1 et du lot 2 durant la période d’exécution du nouveau contrat est attesté, notamment, par le fait que la CASUD a elle-même fixé le montant maximal annuel à 500 000 euros HT pour le lot 1 et à 300 000 euros HT pour le lot 2. Cette importante différence de situation entre les territoires concernés est corroborée par la circonstance que, s’agissant de la situation constatée au titre de l’exécution des deux lots du précédent marché, dont le périmètre était identique, les commandes de bacs se chiffraient à 4 685 bacs par an pour le lot 1 et à seulement 2 400 bacs par an pour le lot 2, le cumul de ces commandes passées se traduisant par un parc actuel de 83 120 euros pour le lot 1 et de 50 950 euros pour le lot 2. Dans ces conditions, la société LRVP est fondée à soutenir que les deux DQE ayant servi à l’analyse des offres au titre du critère prix sont entachés, du fait du caractère irréaliste des quantités qui y figurent, d’une erreur substantielle de nature à empêcher les candidats, pour chacun des lots 1 et 2, d’élaborer leur offre de manière cohérente et réaliste. 
 
5. Etant lésée par le manquement qu’elle invoque, sans qu’y fassent obstacle sa qualité de titulaire sortant, ni le fait que la précédente procédure de passation avait été menée sur la base de DQE établis de la même manière, ni la circonstance qu’elle s’est abstenue de solliciter des éclaircissements auprès de la CASUD avant de formuler ses offres pour les lots 1 et 2 du nouveau marché, la société LRVP est fondée à demander l’annulation de la procédure de passation menée, au titre du lot 1 et du lot 2, pour l’accord-cadre à bons de commande ayant pour objet l’acquisition et la livraison de bacs roulants sur une période de quatre années . 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la CASUD à verser à la société LRVP une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés. Partie perdante dans la présente instance, la CASUD ne peut qu’être déboutée de sa demande présentée sur le même fondement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La procédure de passation menée par la CASUD pour les lots 1 et 2 de l’accord-cadre à bons de commande ayant pour objet l’acquisition et la livraison de bacs roulants est annulée.  
 
Article 2 :  La CASUD versera à la société LRVP la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la CASUD au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société LRVP et à la CASUD. 
Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 
Fait à Saint-Denis le 16 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.