TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502229_20251223
- Date
- 23 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ». Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par mémoire susvisé, enregistré le 16 mai 2025, Mme B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2025. Le magistrat désigné, E. WILLEM La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 décembre 2025
Référence
ORTA_2502229_20251223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel