TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. B C , représenté par Me Ajil, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et d'assortir cette injonction d'une astreinte par jour de retard ; 
 2°) d'ordonner que la décision sera exécutoire dès sa notification au préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A, vice- président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "  
 2. Il ressort des termes de la requête de M. C que celui-ci entend demander au juge des référés libertés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour alors que le Tribunal de céans dans un jugement n° 2404508 du 3 avril 2025 a annulé l'obligation de quitter le territoire français délivrée à son encontre le 8 juillet 2024 et a enjoint au préfet de lui délivrer dans un délai de deux mois un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sans faire droit à la demande de délivrance dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. Il s'ensuit que la demande présentée par le requérant dans la présente instance ne relève pas de l'office du juge des référés " liberté " et doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions en application de l'article L.522-3 précité.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Nice, le 25 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. A 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,