TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. B D et Mme A C, représentés par Me Melillan-Deveze, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le maire de la commune d'Orange a délivré un permis de construire à la SNC Marignan Provence une construction en R+2 de 42 logements, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orange une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025, la SNC Marignan Provence, représentée par Me Ibanez, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance n° 2502204 rendue par le juge des référés le 18 juin 2025 et la preuve de sa notification.  
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code, " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 3. M. D et Mme C ont saisi le tribunal, d'une part, d'un recours en annulation de l'arrêté du 25 février 2025 délivrant un permis de construire à la SNC Marignan Provence, d'autre part, d'une demande de suspension de l'exécution de ce même arrêté sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance N°2502204 du 18 juin 2025, notifiée aux intéressés le 19 juin 2025 dont ils ont accusé réception le 20 juin suivant, le juge des référés a rejeté la demande de suspension présentée par les requérants au motif qu'aucun des moyens soulevés par eux n'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Les requérants n'ont pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet de leur demande de suspension de l'arrêté querellé, confirmé le maintien de leur requête à fin d'annulation de cet arrêté et aucun pourvoi en cassation n'a été exercé à l'encontre de la décision du juge des référés. Dans ces conditions, M. D et Mme C sont réputés s'être désistés de leur requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 4. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge des requérants la somme de 3500 euros que demande la SNC Marignan au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et Mme C.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC Marignan au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme A C, à la commune d'Orange et à la SNC Marignan Provence. 
 Fait à Nîmes, le 21 août 2025 . 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.