TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme A... B..., représentée par Me Nomenyo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Claye-Souilly a implicitement refusé de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution du bureau et des différentes commissions du syndicat Force ouvrière des personnels du magasin Carrefour ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Claye-Souilly de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Claye-Souilly le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la commune de Claye-Souilly, représentée par son maire en exercice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête et, en tout état de cause, au rejet des conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, Mme B..., représentée par Me Nomenyo, persiste seulement dans ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 août 2025, Mme B..., représentée par Me Nomenyo, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2025, Mme B... demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Claye-Souilly. 
 
 
Fait à Melun, le 2 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. BILLANDON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,