TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme B... A..., représentée par  Me Menu, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de payer la somme de  92 667,19 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010, en droits et majorations, auxquelles elle a été assujettie avec son ex partenaire ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Le désistement de la requête de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
Fait à Lille, le 18 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
P. Hamon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
          La greffière,