TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juillet, 1er septembre et 17 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler plusieurs avis de contravention émis à son encontre en raison d’infractions au code de la route relevées au cours des années 2023 et 2024 et ayant entraîné le retrait de quatre points de son permis de conduire et le recouvrement forcé d’une somme totale de 1 500 euros.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...), les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) ». 
  
2. Si la contestation du retrait de points du permis de conduire relève de la compétence du tribunal administratif, il n’appartient toutefois pas à cette juridiction de connaître de la matérialité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.  
 
3. Par ailleurs, aux termes de l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 visé ci-dessus : « I.-En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes : / a) Le certificat d'immatriculation barré, annoté et complété conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route ; / b) Un exemplaire du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté, rempli et signé par l'ancien propriétaire et l'acquéreur (…) ; / c) Un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours, précisant à sa date d'édition l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule. / II.-A l'issue de la cession, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, au ministre de l'intérieur une déclaration l'informant de la vente de son véhicule. Cette déclaration s'effectue : / -soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https://immatriculation.ants.gouv.fr (…) ; / -soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur sur présentation du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté. / Un récépissé de la déclaration de cession est remis à l'ancien propriétaire (…) ». 
 
4. M. A... B... soutient qu’il a cédé le 22 août 2022 son véhicule de marque Renault et que les contraventions relevées pour ce véhicule ne sauraient donc lui être imputées. Toutefois, et alors qu’il résulte de l’instruction que M. B... ne s’est pas conformé aux dispositions précitées de l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité d’infractions au code de la route. Dès lors, la requête de M. B..., qui ne contient qu’un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Caen, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
  
  
  
E. Legrand