TA64Tribunal Administratif de PauDésistementCitée 8×
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 11 février 2026
- ECLI
- ORTA_2502234_20260211
- Date
- 11 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Gaullier-Camus, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le président du conseil départemental des Landes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 9 novembre 2023 et l’a placée en congé de maladie ordinaire pour les périodes du 9 novembre 2023 au 10 mars 2024 et du 22 octobre 2024 au 11 juillet 2025, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 21 juillet 2025 ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Landes de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du département des Landes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Gaullier-Camus, déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département des Landes. Fait à Pau, le 11 février 2026. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 février 2026
- Citations reçues
- 8 décision(s)
Référence
ORTA_2502234_20260211