TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A C B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an et d'un signalement aux fins de non-admission ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte journalière de 152,45 euros par jour de retard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " 
 2. Mme B, placée au centre de rétention administrative de Oissel jusqu'à la date d'introduction de sa requête, n'a, depuis sa remise en liberté, fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête jusqu'à l'éventuelle manifestation de volonté de la requérante de poursuivre l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, en l'état, sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet du Nord. 
 Fait à Rouen, le 27 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY