TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2025, la SAS Murat, représentée par la SCP Portejoie et associés, Me Portejoie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la fermeture administrative de son établissement le " Barracuda " situé 39 bis avenue Franklin Roosevelt à Clermont-Ferrand pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet du Puy-de-Dôme la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'urgence : 
 - elle est caractérisée dès lors que la mesure en litige édicte une interdiction générale d'exploitation pendant une durée de six mois avec pour conséquence un dépôt de bilan à brève échéance ; la perte de chiffre d'affaires est inhérente à la mise en œuvre par l'autorité administrative du pouvoir de procéder à une fermeture provisoire ; la fermeture administrative intervient durant une période d'activité importante ; 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que les gérants ne sont plus en mesure de travailler ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur quant à la qualification de l'activité dès lors que l'établissement est déclaré et exploité en tant que discothèque, qui doit être autorisée à fonctionner selon des horaires plus étendus ; c'est à tort que le préfet du Puy-de-Dôme a considéré l'établissement comme un bar classique ou un restaurant ayant procédé à des fermetures tardives sans autorisation les 14 mars et 4 avril 2025 ; 
 - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits allégués ; l'exploitant n'a aucun antécédent grave. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. D'une part, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de cet article. La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance. 
 3. D'autre part, si la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie qui en est une composante, constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, il y a lieu de prendre en compte les limitations de portée générale qui ont été introduites par la législation, et d'apprécier le degré de gravité que peut revêtir une atteinte portée à une liberté fondamentale. Ainsi, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées. 
 4. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. () " Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure : " Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. " 
 5. Il ressort des motifs de l'arrêté en litige, qui ne sont d'ailleurs pas contestés sur ce point, que l'activité nocturne de l'établissement " Le Barracuda " a suscité de nombreuses plaintes et signalements de la part des riverains auprès de la ville de Clermont-Ferrand et du préfet du Puy-de-Dôme pour nuisances sonores et troubles à la tranquillité publique, ce qui a conduit le préfet à constater des infractions au code de la santé publique et à l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 pour fermeture tardive sans autorisation. L'arrêté en litige prononce une fermeture administrative provisoire de l'établissement pour une durée de six mois au vu de ces infractions sur le fondement des dispositions précitées, et compte tenu de l'absence de prise en compte de ces griefs par les gérants de la société. Compte tenu de la gravité de ces troubles et des pouvoirs de police qui sont conférés au préfet par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la santé publique, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale dont se prévaut la société requérante nécessitant l'intervention du juge des référés agissant en vertu de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 
 6. Par ailleurs, en se bornant à produire une attestation de son comptable, établie à la demande de l'entreprise, indiquant que " la trésorerie actuelle est insuffisante pour couvrir les charges fixes au-delà d'un mois de fermeture d'activité ", et qu'" une période de fermeture de six mois conduirait vraisemblablement à une situation de cessation de paiement pouvant entraîner un dépôt de bilan ", la SAS Murat n'établit pas être dans une situation mettant en péril son existence à brève échéance, justifiant que le juge des référés statue sur sa demande dans un délai de quarante-huit heures.   
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Murat est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Murat. 
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 8 août 2025. 
 La juge des référés, 
 N. LUYCKX 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA