TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, l’association Vie Pays Environnement demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aisne du 31 mars 2025 portant approbation du projet d’ouvrage du raccordement par liaison aérienne à 225 000 volts au réseau public de transport d’électricité du poste RTE Avennes sur le territoire de la commune de Villers-le-Sec ; 
 
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de procéder à la suspension des travaux dits préparatoires, ou à défaut, de demander un moratoire en vue d’une concertation locale nécessaire à la sécurité, au bien-être des habitants du territoire concerné et à la protection environnementale et biodiversité.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la société anonyme réseau de transport d’électricité, représentée par M. A..., conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- l’association requérante est dépourvue de capacité et d’intérêt à agir ; 
- les moyens soulevés sont inopérants du fait d’une erreur sur l’objet de l’arrêté attaqué ; 
- en tout état de cause, les moyens invoqués sont infondés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, la préfète de l’Aisne conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête pour absence d’intérêt à agir de l’association requérante et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.  
 
Par un courrier, enregistré le 23 octobre 2025, la commune de Villers-le-Sec indique n’avoir pas d’observation à présenter. 
 
Par un courrier, enregistré le 12 novembre 2025, l’association Vie Pays Environnement indique se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, la société anonyme réseau de transport d’électricité demande au tribunal de donner acte à l’association Vie Pays Environnement de son désistement d’instance, et déclare renoncer à toute demande de condamnation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance de l’association Vie Pays Environnement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Vie Pays Environnement. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vie Pays Environnement, à la préfète de l’Aisne, à la société anonyme réseau de transport d’électricité et à la commune de Villers-le-sec.  
 
Fait à Amiens, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
 
signé 
 
 
S. Lebdiri 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.