TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A B, représentée par Me Riachy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté implicitement sa demande de carte de séjour " passeport talent - famille " ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne à titre principal de lui délivrer un " passeport talent - famille " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction dans le délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre dans l'attente une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article                   R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des                 désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 23 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-L. Perez 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502246