TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 
Il soutient qu’il bénéfice d’un contrat de travail. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ». 
 
 
 
Selon le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne à quitter le territoire français lorsque leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. 
 
En l’espèce, l’arrêté attaqué a été pris au motif, notamment, que le comportement de M. B... constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Ce motif, non critiqué, justifie légalement, à lui seul, l’arrêté attaqué. Par suite, la circonstance que M. B... bénéficierait d’un contrat de travail est, en tant que telle, sans influence sur la légalité de l’arrêté attaqué. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B.... 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.