TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision d'une suspension de permis de conduire.   
 Vu : 
 -                 le code de la route ; 
 -                 le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de des Ardennes se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Vireux Wallerand, dans  le  département  des  Ardennes.  Il  s'ensuit  qu'en  application  des  dispositions  citées  ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui est territorialement compétent. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Fait à Amiens, le 4 juin 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 signé  
 F. Demurger