TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B A, représentée par la SELAS LPA Law, a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette du 20 mai 2025 par lequel le centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe l'a rendue redevable d'une somme de 23 542,51 euros et de la décharger de cette même somme ;  
 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe le versement à Mme A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe. 
 Fait à Caen, le 8 août 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost