TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, la société par actions simplifiée SPES du Cambrésis, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison d’un bien sis 9001, Aérodrome à Seranvillers-Forenville (59) ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la demande. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, la société SPES du Cambrésis déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
      Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord accepte le désistement de la société requérante. 
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu : 
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
N° 2502266 
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Le désistement de la requête de la société SPES du Cambrésis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SPES du Cambrésis. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SPES du Cambrésis et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
Fait à Lille, le 8 janvier 2026. 
 
 
La présidente,  
Signé 
P. Hamon. 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, La greffière,