TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2025, M. A... B..., représenté par le cabinet Camille Stuckel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le directeur général de La Poste a prononcé sa révocation ; 
 
2°) d’enjoindre à La Poste de le réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière en versant les traitements non versés ;  
 
3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par une lettre en date du 10 mars 2026, le tribunal a invité M. B..., sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que, par une ordonnance de référé en date du 7 août 2025, le tribunal a suspendu la décision du 15 mai 2025 prononçant la révocation de M. A... B.... Postérieurement à cette ordonnance, La Poste a prononcé à l’encontre de l’intéressé une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, qu’il a contestée devant le tribunal administratif. Dans ces circonstances, par une lettre en date du 10 mars 2026, M. B... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par La Poste en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de La Poste présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à La Poste. 
 
 
Fait à Caen, le 30 avril 2026. 
 
 
 
La présidente, 
            Signé 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
Mélanie Collet