TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet de la Haute-Saône demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la deliberation du 3 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal d’Aisey-et-Richecourt a décidé l’interdiction des animaux dans les logements communaux. 
 
Par un courrier, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de la Haute-Saône déclare se désister de son déféré. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement du préfet de la Haute-Saône est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Saône. 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Saône et à la commune d’Aisey-et-Richecourt. 
 
 
Fait à Besançon le 11 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
F. Michel 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier