TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... A... épouse C..., représentée par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer la demande de titre de séjour déposée le 3 juillet 2024 et complétée le 22 juillet 2024 ; 
 
d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de six mois renouvelable l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La procédure a été communiquée à la préfète de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, Mme C... déclare se désister de l’intégralité de ses demandes. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, Mme C... déclare se désister de l’intégralité de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... 
 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C... et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 
 
Fait à Nancy, le 12 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
G. Grandjean 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.