TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2502278_20250729
- Date
- 29 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d'incompétence du 25 avril 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête introduite le 17 mars 2025 par Mme B C. Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par un acte, enregistré le 23 juin 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Il résulte de l'instruction que la présente requête est identique à celle introduite par Mme C le 17 mars 2025 sous le n° 2501174 de sorte qu'elle apparaît redondante. Par un courrier du 23 juin 2025 intitulé " lettre de demande de désistement explicite ", la requérante a été invitée à se désister de sa requête dans un délai de huit jours. Par un acte, enregistré le 23 juin 2025, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. Fait à Toulon, le 29 juillet 2025. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. A La République mande et ordonne au préfet du Var ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA8329 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2502278_20250729
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 juillet 2025
Référence
ORTA_2502278_20250729
Données disponibles
- Texte intégral