TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. A... D... demande au tribunal :  
 
1°) de contrôler l’exactitude de la quote-part qui lui revient, de l’application d’intérêts de retard et de la revalorisation post-mortem en ce qui concerne les contrats d’assurance-vie souscrits par M.  B... C..., décédé le 11 janvier 2021,  auprès de la MACSF;  
 
2°) de lui verser une indemnité proportionnelle aux manquements commis par la société d’assurance MACSF. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…).».  
 
2. Le tribunal administratif n’est pas compétent pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête, afférentes à un litige d’ordre privé entre M. D... et la société privée d’assurance MACSF, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D.... 
 
 
Fait à Cergy, le 27 août 2025. 
 
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
C. Grenier