Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistrée le 11 août 2025, le préfet de Haute-Loire demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le maire de Chaspinhac a autorisé M. B... A... à aménager un ensemble de sa dépendance afin de réaliser un appartement sur un terrain sis 1 chemin des Chambades lieu-dit « Peyredeyre ». Par une pièce, enregistrée le 26 août 2025, le maire de la commune de Chaspinhac informe le tribunal qu’il a retiré le permis de construire délivré le 13 février 2025. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de Haute-Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille Coudert, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». Le désistement du préfet de Haute-Loire est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Haute-Loire. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Haute-Loire, à la commune de Chaspinhac et à M. B... A.... Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026. La magistrate désignée, C. TRIMOUILLE COUDERT La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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- TA7825 mars 2025DTA_2502288_20250325
- TA7528 mars 2025ORTA_2502279_20250328
- TA6326 août 2025DTA_2502280_20250826
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