TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistrée le 11 août 2025, le préfet de Haute-Loire demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le maire de Chaspinhac a autorisé M. B... A... à aménager un ensemble de sa dépendance afin de réaliser un appartement sur un terrain sis 1 chemin des Chambades lieu-dit « Peyredeyre ».  
 
Par une pièce, enregistrée le 26 août 2025, le maire de la commune de Chaspinhac informe le tribunal qu’il a retiré le permis de construire délivré le 13 février 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de Haute-Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille Coudert, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement du préfet de Haute-Loire est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Haute-Loire. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Haute-Loire, à la commune de Chaspinhac et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
C. TRIMOUILLE COUDERT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.