TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, la société à responsabilité limitée Jérôme Galeyrand, représentée par Legi conseils Bourgogne, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 32 331 euros au titre du mois de décembre 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de procéder au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige, ainsi que les intérêts de droit ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient que le 28 juillet 2025, le conciliateur fiscal a donné une suite favorable à sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité. 
 
Par une lettre du 29 octobre 2025, le tribunal a invité la société requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 27 novembre 2025, la Sarl Jérôme Galeyrand a déclaré se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un acte, enregistré le 27 novembre 2025, la Sarl Jérôme Galeyrand déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Sarl Jérôme Galeyrand. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Jérôme Galeyrand et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or. 
 
 
Fait à Dijon le 28 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière