TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du centre hospitalier Saint Jean de Dieu refusant de lui communiquer les documents administratifs qu'elle a demandés le 15 janvier 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Saint Jean de Dieu de lui communiquer la copie du rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'année 2023, en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le centre hospitalier Saint Jean de Dieu conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'il a transmis toutes les pièces demandées.  
 Par des mémoires, enregistrés les 23 mai et le 3 juin 2025, l'association CCDH informe le tribunal qu'elle a reçu les documents demandés et qu'elle se désiste, en conséquence, de son recours devant le tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de sa requête par l'association CCDH est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l'association CCDH.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier Saint Jean de Dieu.   
 Fait à Lyon le 16 juin 2025.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,