TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 mai 2026

Par une requête, enregistrée le 12 août 2026, la SAS CPI, représentée par Me Gering-Joyce demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 juin 2025 du maire de Saint-Bonnet-le-Froid opposant, au nom de l’Etat, un sursis à statuer sur la demande de permis de construire une maison d’habitation ;

2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Bonnet-le-Froid de réexaminer sa demande de permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Bonnet-le-Froid la somme de 4 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, la SAS CPI déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Le désistement de la SAS CPI est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

N°2502284
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS CPI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CPI et à la commune de Saint-Bonnet-le-Froid.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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