TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, Mme B... A... doit être regardant comme formant une opposition à la contrainte émise par France travail pour le recouvrement d’une somme de 1 174,28 euros au titre d’un trop-perçu d’aide au retour à l’emploi au cours de la période du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
 Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relevaient en conséquence de la compétence du juge judiciaire avant la création de l’institution nationale Pôle emploi, devenue France Travail. Il n’appartient donc qu’aux juridictions judiciaires de se prononcer sur ces litiges, même si le service de l’allocation d’aide au retour à l’emploi a été confié à Pôle emploi pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. 
  
 Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions de l’opérateur France Travail relatives aux modalités de versement des allocations d’aide au retour à l’emploi et de leur remboursement ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il y a lieu, dans ces conditions, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A... comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
Signé 
 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
M-Y METELLUS