TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2025, et le 25 mars 2025, l’association CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de refus implicite du centre hospitalier Edouard Toulouse (Marseille) concernant une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 8 juin 2023 par l’association CCDH ;  
 
2°) d’ordonner la communication de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022 sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le centre hospitalier Edouard Toulouse a fournit les documents demandés.  
 
Par un acte, enregistré le 8 décembre 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement de l’association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH et au centre hospitalier Edouard Toulouse. 
 
 
Fait à Marseille, le 6 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
J.L. PECCHIOLI 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.