TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de l’agence de France Travail Lillebonne a implicitement rejeté son recours gracieux présenté le 24 février 2025 et tendant au retrait de la décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;  
 
2°) d’enjoindre, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à France Travail Normandie, de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 1er décembre 2023 et de la rétablir en conséquence dans ses droits à chômage ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de France Travail Normandie la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de France Travail Normandie la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à France Travail Normandie. 
 
 
Fait à Rouen, le 27 octobre 2025 
 
Le vice-président, 
 
 
Signé : 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
                                                                                                        C. HENRY