TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 22 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2502295_20250722
- Date
- 22 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme B A conteste devant ce tribunal la décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée dont le terme est fixé au 30 septembre 2025, prise par le centre de protection maternelle et infantile (PMI) du département de l'Aube. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 juillet 2025. Pour la présidente du tribunal empêchée, le conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, signé R. RIFFLARD
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 juillet 2025
Référence
ORTA_2502295_20250722
Données disponibles
- Texte intégral