TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B... A... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé 20, rue Desbassyns de Richemont à Suresnes. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par une décision en date du 24 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a dégrevé l’imposition contestée. Dans ces conditions, la requête de  Mme A... doit être regardée comme devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 2 octobre 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.