TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 février, 1er et 3 mars 2025, Mme A B, agissant tant en son nom propre que pour le syndicat Force ouvrière des lycées et collèges de l'Essonne, le syndicat Sud éducation Essonne, et l'association des professeurs de sciences économiques et sociales, tous représentés par Me Liger, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté (n° AR 59 25 199) du 28 février 2025 par lequel le maire de la commune de Mennecy a interdit la manifestation prévue le lundi 3 mars 2025 devant le lycée Marie Laurencin situé rue Paul Cézanne ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mennecy la somme de 1 200 euros en application  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'expression, la liberté syndicale et la liberté de manifester. 
 La requête a été communiquée à la commune de Mennecy, représentée par la SELARL Pintat avocats, qui n'a pas produit de mémoire, mais des pièces, enregistrées le 3 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Benoit, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 3 mars 2025 à 9 heures 30, en présence de Mme Paulin, greffière : 
 - le rapport de Mme Benoit, juge des référés, 
 - les observations de Me Liger, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que : 
 - la mesure d'interdiction en litige n'est ni nécessaire ni proportionnée, le soutien d'une enseignante étant sans rapport avec les faits relatés dans les bulletins de police municipale ; 
 - c'est illégalement que, par l'article 4 de son arrêté, le maire de Mennecy a habilité les services de la gendarmerie nationale et de la police municipale à modifier cet arrêté ; 
 - il s'agit d'une manifestation d'enseignants, même si des lycéens pourraient s'y joindre ; 
 - elle substitue Me Cazau, avocat de la ligue des droits de l'homme, qui intervient volontairement à l'instance ; 
 - les observations de Mme B, qui expose que des propos infâmants désignant nommément le lycée Marie Laurencin et l'une de ses enseignantes ont été tenus à la suite de la démarche engagée par une mère d'élève ; que cette manifestation a pour objet de soutenir une collègue et de défendre la liberté pédagogique ; 
 - les observations de Me Balmelle, représentant la commune de Mennecy, qui conclut au rejet de la requête, et soutient que l'arrêté municipal en litige n'édicte pas d'interdiction générale et absolue, que celle-ci est limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'il existe un risque de trouble à l'ordre public en raison la présence de lycéens à cette manifestation et d'actions violentes s'étant produites récemment. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 10 heures12,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat Force ouvrière des lycées et collèges de l'Essonne, le syndicat Sud Education 91, et l'association des professeurs de sciences économiques et sociales ont déclaré, le 19 février 2025, leur intention d'organiser une manifestation statique le lundi 3 mars 2025, à 17 heures 30, devant le lycée Marie Laurencin situé rue Paul Cézanne, sur le territoire de la commune de Mennecy. Ils ont indiqué que l'objet de cette manifestation était un rassemblement en défense de la liberté pédagogique des enseignants, et qu'environ 150 participants étaient attendus. Par l'arrêté (n° AR 59 25 199) du 28 février 2025, dont Mme B et les autres requérants demandent la suspension, le maire de la commune de Mennecy a interdit cette manifestation. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 Sur l'intervention volontaire de la ligue des droits de l'homme : 
 3. L'association dénommée " Ligue des droits de l'homme " a intérêt à la suspension de l'arrêté contesté. Son intervention doit, par suite, être admise. 
 Sur la condition d'urgence : 
 4. L'arrêté en litige, édicté le 28 février 2025, a pour objet d'interdire une manifestation prévue le 3 mars 2025. Compte-tenu de l'imminence de la manifestation projetée et de l'interdiction prononcée par l'arrêté litigieux, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 Sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. / () ". Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. / () ". 
 6. Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice des libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. La liberté de manifestation présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette liberté doit être conciliée avec le maintien de l'ordre public. Il appartient, dès lors, à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue par les dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles dont, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public. 
 7. Pour interdire la manifestation en litige, le maire de Mennecy s'est fondé, d'une part sur la situation du territoire national au regard du risque terroriste et sur celle du territoire communal au regard du risque de rixes en bandes, d'autre part sur des évènements s'étant produits au cours de l'année 2023. Il s'est également fondé sur " le blocus au lycée Marie Laurencin avec tirs de mortier sur les forces de l'ordre " s'étant déroulé les 7 et 8 novembre 2024, " les nombreuses autres rixes survenues devant et aux abords du lycée Marie Laurencin en 2023 et 2024 ", et " les demandes de renfort pour des regroupements de jeunes le lundi 6 janvier 2025 ". Il ressort des bulletins de service de la police municipale et des rapports de mise à disposition afférents, établis pour les évènements du mois de novembre 2024, que des individus ont tenté d'opérer un blocus du lycée et ont constitué un regroupement, suivi de tirs de mortier sur les forces de l'ordre. Il n'en ressort pas, en revanche, que les auteurs des troubles étaient scolarisés dans ce lycée. Le bulletin de service de la police municipale du 6 janvier 2025 relate une bagarre devant le lycée mettant en cause plusieurs personnes. Le bulletin de service du 22 janvier 2025 évoque une bagarre entre deux " jeunes garçons " devant ce lycée. Ni le contexte national et local évoqué par l'arrêté municipal du 28 février 2025 ni les troubles parfois anciens localisés à proximité du lycée en cause ne suffisent à établir la réalité et la gravité de risques à l'ordre public que causerait un rassemblent statique d'enseignants, sur le parvis du lycée, même dans l'hypothèse où des lycéens s'y joindraient. Il résulte, dès lors, de l'instruction, qu'en interdisant la manifestation en litige, le maire de la commune de Mennecy a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, les requérants sont fondés à demander que l'exécution de l'arrêté du maire de Mennecy du 28 février 2025 soit suspendue. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : L'intervention de la Ligue des droits de l'homme est admise. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Mennecy du 28 février 2025 est suspendue. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Mennecy et à la ligue des droits de l'homme. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles le 3 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Benoit 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.