TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502306_20250930
- Date
- 30 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A... B... entend « dénoncer » la « situation de non-assistance administrative et sociale prolongée » dans laquelle elle se trouve en raison des difficultés qu’elle rencontre dans ses démarches avec son assistante sociale, la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et le service des solidarités et de l’insertion de ce département en vue d’un relogement et d’un réexamen de ses droits aux aides personnalisées au logement, qu’elle estime indispensables compte tenu de sa précarité financière et sociale, de la dégradation de ses conditions de vie et de son état de santé, et demande au tribunal de reconnaître « la réalité » de sa situation. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, Mme B... doit être regardée comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, Mme B... doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Pau, le 30 septembre 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 septembre 2025
Référence
ORTA_2502306_20250930
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel