TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. C... A... transmet au tribunal un avis des sommes à payer d’un montant de 119 euros émis le 17 juin 2024 par le collège 
de la Retourne à Juniville. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur 
à les régulariser (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé de faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». L’article R. 421-1 du même code dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».  
 
M. A..., en se bornant à produire un avis des sommes à payer d’un montant 
de 119 euros émis le 17 juin 2024 par le collège de la Retourne à Juniville en vue du règlement du forfait de demi-pension du troisième trimestre 2023-2024 pour sa fille B... et deux courriels qu’il a adressés à cet établissement concernant la facturation pour le troisième trimestre 
de l’année 2024-2025, ne formule aucune demande au tribunal. En l’absence de conclusions, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions 
du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées ci-dessus. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
DESCHAMPS 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.