TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 et 26 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Elodie Mons-Bariaud, demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (Anah) lui a retiré la prime « MaPrimeRénov », ensemble la décision implicite du 24 septembre 2025 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;  
   
2°) d’enjoindre à l’Anah de réexaminer son dossier ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Anah la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
   
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs (…), si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…), il est réputé s’être désisté ». Lorsque le tribunal choisit, en application de ces dispositions, d’adresser une mise en demeure, il doit, à condition que le requérant ait annoncé expressément la production d’un mémoire complémentaire, qu’il ait reçu la mise en demeure prévue, qu’elle lui laisse un délai suffisant pour y répondre et l’informe des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai, constater le désistement d’office de l’intéressé s’il ne produit pas le mémoire complémentaire à l’expiration du délai fixé.  
 
3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ». 
  
   4. Par une requête sommaire, enregistrée le 24 novembre 2025, Mme B... a annoncé son intention de produire un mémoire complémentaire. Toutefois, aucun mémoire complémentaire n’a été enregistré au greffe du tribunal administratif, en dépit de la mise en demeure qui a été adressée, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, à son conseil par le biais de l’application « Télérecours » le 7 janvier 2026 et consulté le 9 janvier 2026. Le délai d’un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour produire un mémoire complémentaire, a expiré sans qu’une telle production soit intervenue. Dans ces conditions, Mme B... est réputée s’être désistée purement et simplement des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s’y oppose, il convient de donner acte de ce désistement en application du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 
 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er  
:  Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
Article 2  
: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
 
Fait à Limoges, le 20 février 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
La République mande et ordonne  
au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
La Greffière en Chef 
 
A. BLANCHON