TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français prise par le préfet des Yvelines le 4 février 2025. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le dossier de la requête a été communiqué au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observations. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Gonesse dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. 
 O R DO N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A B et au préfet des Yvelines. 
   Fait à Versailles, le 6 mars 2025. 
 La présidente, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2502315