TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 4 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502317_20250904
- Date
- 4 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme A B conteste la décision du 24 juin 2025 par laquelle le directeur du centre des finances publiques de Mont-de-Marsan a rejeté sa réclamation tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 27 500 euros, acquittée au titre du mois d'avril 2025 dans le cadre de son activité de loueur en meublé non professionnel d'un bien situé au 64 allée Jean Baylet à Mimizan (40200), et demande au tribunal d'enjoindre à cette même autorité de procéder au réexamen de sa situation. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 4 septembre 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 septembre 2025
Référence
ORTA_2502317_20250904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel