TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars 2025 et 1er août 2025,  Mme A... B... demande au tribunal d’être dégrevée de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l’année 2024 pour un bien situé 6 rue Tissier Pons à Sète. 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 août 2025 et 30 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjade, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
2. Par décision du 23 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement de la taxe foncière concernant le bien  sis 6 rue Tissier Pons à Sète au titre de l’année 2024. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par Mme B.... 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur départemental des finance publiques de l’Hérault. 
 
 
Fait à Montpellier, le 9 octobre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
A. Bourjade 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 9 octobre 2025. 
La greffière, 
 
 
 
P. Albaret