TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme B A demande l'annulation d'un rapport de non décence de son logement établi à la demande de la caisse d'allocation familiales des Pyrénées-Orientales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".  
 2. La requête de Mme A, qui demande l'annulation d'un rapport de non décence de son logement, n'est manifestement pas au nombre de ceux qui ressortent à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, cette requête peut être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier le 11 avril 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté        
    
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 avril 2025, 
 La greffière,  
 B. Flaesch